A venir - Version du 01 janvier 2999

Naviguer dans le sommaire

Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 septembre 2007 sur le régime de prévoyance à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et au plus tard » du dernier alinéa de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail (anciennement article L. 132-8, alinéa 3).
L'antépénultième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail (anciennement article L. 132-8, alinéa 5) aux termes desquelles une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Retourner en haut de la page