Article 37 (abrogé)
Version en vigueur du 07 avril 1995 au 22 décembre 2001
Abrogé par Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 54 (V) JORF 22 décembre 2001
Création Décret n°95-363 du 5 avril 1995 - art. 10 () JORF du 7 avril 1995
Sont abrogés le décret n° 61-859 du 1er août 1961 modifié et l'article 6 du décret n° 61-987 du 24 août 1961 susvisé.