Article 36 (abrogé)
Version en vigueur du 07 avril 1995 au 22 décembre 2001
Abrogé par Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 54 (V) JORF 22 décembre 2001
Créé par Décret n°95-363 du 5 avril 1995 - art. 10 () JORF du 7 avril 1995
Créé par Décret n°95-363 du 5 avril 1995 - art. 11 () JORF du 7 avril 1995
Pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les dispositions des articles 2 (3e alinéa), 3 (4e alinéa), 3-1, 4 (1er alinéa), 8 (2e alinéa), 9, 10, 11 (1er alinéa), 12 (1er, 2e et 4e alinéas), 16, 17-I, 18, 20 (1er alinéa) et 30.