Décret n°89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Version en vigueur du 13 avril 1990 au 22 décembre 2001

Naviguer dans le sommaire

Article 9 (abrogé)

Version en vigueur du 13 avril 1990 au 22 décembre 2001

Abrogé par Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 54 (V) JORF 22 décembre 2001
Modifié par Décret n°90-330 du 10 avril 1990 - art. 5 () JORF 13 avril 1990

Le préfet peut, par arrêté, et selon les modalités prévues au IV de l'annexe II, modifier le programme d'analyse des échantillons d'eau prélevés dans les installations de production et de distribution s'il estime que les conditions de protection du captage de l'eau et de fonctionnement des installations, les vérifications effectuées et la qualité de l'eau le nécessitent ou le permettent. Cette modification ne peut conduire à une augmentation du coût du programme d'analyse supérieure à 20 p. 100.

Retourner en haut de la page