Arrêté du 15 juillet 1993 portant création d'un traitement, par scannérisation, de documents issus du recensement de la population de 1990

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1993

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 31 juillet 1993

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 (alinéa 2) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


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