LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1130599L/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1978/jo/article_17


Au premier alinéa du 1 quater de l'article 93 du même code, les mots : « écrivains et compositeurs » sont remplacés par les mots : « auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ».


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