Article 42 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 03 juillet 1992
Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
Les contrats conclus par les sociétés civiles d'auteurs ou de titulaires de droits voisins, en exécution de leur objet, ovec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.