Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 25 mars 2015 au 03 février 2023
Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2022 - art. 1
Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation et qu'elle soit conforme aux exigences du présent arrêté.