Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Version en vigueur depuis le 16 juin 2000

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Article 99

Version en vigueur depuis le 16 juin 2000

II. - L'article 39 ter de la même loi est abrogé.


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