Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Version en vigueur du 18 avril 1989 au 06 août 1998

Naviguer dans le sommaire

Article 13

Version en vigueur du 18 avril 1989 au 06 août 1998

L'autorité territoriale donne récépissé du dépôt de la liste de candidatures.

Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt résultant de l'article précédent, sauf dans le cas où l'un des candidats vient à décéder ou à être frappé d'inéligibilité après cette date.

Dans le cas d'une inéligibilité antérieure à la date limite et reconnue après cette date, il n'y a pas lieu de compléter la liste.


Retourner en haut de la page