LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - Article 18

Chemin :




Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/PRMX1504410L/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/2015-912/jo/article_18


Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est complété par un article 323-8 ainsi rédigé :


« Art. 323-8. - Le présent chapitre n'est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, pour assurer hors du territoire national la protection des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 du même code. »


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