LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/PRMX1504410L/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/2015-912/jo/article_11


Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les articles L. 241-3 et L. 241-4 deviennent, respectivement, les articles L. 811-5 et L. 871-5 ;
2° Aux articles L. 811-5 et L. 871-5, tels qu'ils résultent du 1° du présent article, la référence : « présent titre » est remplacée par la référence : « présent livre » ;
3° L'article L. 242-9 devient l'article L. 871-6 et est ainsi modifié :
a) Le mot : « interceptions » est remplacé par les mots : « techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4 et L. 852-1 » ;
b) Les mots : « ordre du ministre chargé des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « ordre du Premier ministre ».