LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/PRMX1504410L/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/2015-912/jo/article_9


La section 1 du chapitre Ier du titre X du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 694-4-1 ainsi rédigé :


« Art. 694-4-1. - Si une demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire étrangère concerne des faits commis hors du territoire national susceptibles d'être en lien avec les missions réalisées, aux fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation prévus à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, par un service spécialisé de renseignement prévu à l'article L. 811-2 du même code, le procureur de la République saisi de cette demande, ou avisé en application de l'article 694-1 du présent code, la transmet au procureur général qui en saisit le ministre de la justice, et informe, le cas échéant, le juge d'instruction de cette transmission.
« Le ministre de la justice en informe le ministre dont relève le service spécialisé de renseignement concerné et recueille son avis.
« Dans le délai d'un mois, ce dernier fait connaître au ministre de la justice si l'exécution de la demande d'entraide est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
« Le ministre de la justice informe, s'il y a lieu, l'autorité requérante de ce qu'il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa demande. Cette décision est notifiée à l'autorité judiciaire initialement saisie et fait obstacle à l'exécution de la demande d'entraide ou au retour des pièces d'exécution. »


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