LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/PRMX1504410L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/2015-912/jo/article_3


Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :


«


Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Commission permanente compétente en matière de libertés publiques


»


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