LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

JORF n°0218 du 20 septembre 2011

Version en vigueur du 21 septembre 2011 au 30 décembre 2011

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Article 1er

Version en vigueur du 21 septembre 2011 au 30 décembre 2011


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VD


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VE

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VG, Art. 244 bis A, Art. 635, Art. 647, Art. 726, Art. 150 VB, Art. 150 VC

II. - Les 1° à 3° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

Toutefois, les mêmes 1° à 3° s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport.

III. - Les 5°, 7°, 8° et 9° du I s'appliquent à compter du 1er novembre 2011.


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