Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

    Article 3


    Le premier alinéa de l'article R. 221-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie L5e et des quadricycles lourds à moteur. La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles lourds à moteur.»

    Retourner en haut de la page