Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/AFSZ1606470D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/2016-994/jo/article_2


Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 1111-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « son ayant droit », sont insérés les mots : « , son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
b) Les mots : « le tuteur » sont remplacés par les mots : « la personne en charge de l'exercice de la mesure de protection juridique habilitée à la représenter ou à l'assister » ;
2° L'article R. 1111-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :


- les mots : « un traitement » sont remplacés par les mots : « une action de prévention, un dépistage, un diagnostic, un traitement » ;
- après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
- les mots : « ce traitement » sont remplacés par les mots : « cette action de prévention, ce dépistage, ce diagnostic, ce traitement » ;


b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne mineure qui souhaite garder le secret sur une action de prévention, un dépistage ou un traitement dont elle fait l'objet dans les conditions prévues à l'article L. 1111-5-1 peut s'opposer à ce que l'infirmier qui a pratiqué cette action de prévention, ce dépistage ou ce traitement communique aux titulaires de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , la sage-femme ou l'infirmier » ;
d) Au quatrième alinéa, après les mots : « Tout médecin », sont insérés les mots : « , sage-femme ou infirmier » et les mots : « à l'alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 1111-7 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « ayant droit », sont insérés les mots : « , le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
b) La référence au septième alinéa de l'article L. 1110-4 est remplacée par la référence au neuvième alinéa du même article ;
c) Dans la dernière phrase, après les mots : « cet ayant droit », sont insérés les mots : « , ce concubin ou ce partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».