Arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »

JORF n°0035 du 11 février 2009

Version en vigueur du 12 février 2009 au 18 décembre 2014

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 12 février 2009 au 18 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 1


    Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Retourner en haut de la page