Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 12 février 2009 au 18 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 1
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.