Arrêté du 19 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de contrôle et de gestion des accès des personnes et des véhicules dans des établissements militaires du matériel situés en région militaire de défense Méditerranée

Version en vigueur du 07 juillet 1995 au 17 mars 2005

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 07 juillet 1995 au 17 mars 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-03-01 art. 1 JORF 17 mars 2005

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

    Retourner en haut de la page