Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 07 juillet 1995 au 17 mars 2005
Abrogé par Arrêté 2005-03-01 art. 1 JORF 17 mars 2005
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.