Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration

JORF n°0048 du 26 février 2011

Version en vigueur depuis le 01 mars 2011

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 mars 2011

    La prime d'épargne, soit P, prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation, est calculée suivant l'expression indiquée ci-dessous :

    P = (100/i) × T

    où :
    T est le total des intérêts acquis à l'échéance contractuelle du plan d'épargne-logement ;
    i est le taux de rémunération du plan, exprimé en points de base.


    Retourner en haut de la page