Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 28 juillet 2007 au 01 janvier 2020

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Article 132-15

Version en vigueur du 28 juillet 2007 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 14 () JORF 28 juillet 2007

L'intéressé peut former un recours contre la décision rendue par le président du bureau d'aide juridictionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Le procureur de la République ayant ordonné la mesure, le bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide, ou, en l'absence de choix ou de désignation, le bâtonnier de l'ordre des avocats établi près le tribunal de grande instance compétent disposent d'un délai d'un mois à compter du jour de la décision pour déférer celle-ci au premier président de la cour d'appel.

Les dispositions des articles 59 et 60 du présent décret sont applicables.


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