Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

JORF n°0266 du 15 novembre 2017

Version en vigueur du 16 novembre 2017 au 14 octobre 2021

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Article 5

Version en vigueur du 16 novembre 2017 au 14 octobre 2021

Transféré par Arrêté du 1er octobre 2021 - art. 1


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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