Article 23-4 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 octobre 2007
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 - art. 7 () JORF 22 mars 2000
Le préfet met en oeuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article 23-3, après intervention des mesures prévues à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.