Arrêté du 10 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

Version en vigueur du 20 août 1999 au 30 avril 2015

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 20 août 1999 au 30 avril 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 6

    Les catégories d'informations nominatives saisies sont celles relatives :

    - à l'identité de l'étudiant candidat à une aide sociale ;

    - à l'identité du représentant légal (étudiants mineurs seulement) ;

    - aux renseignements bancaires concernant l'étudiant candidat à une aide sociale ;

    - au dossier de demande (éléments d'évaluation des droits, voeux d'études et demandes d'aides sociales associées) ;

    - au parcours de l'étudiant candidat à une aide sociale (cursus universitaire effectué et demandes d'aides sociales associées).

    Le recueil de ces données peut se faire par télématique ou Internet, à l'exception de celles relatives aux renseignements bancaires.

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