Article 1
Version en vigueur du 23 décembre 2001 au 30 décembre 2002
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 341,87 euros à compter du 1er janvier 2002.
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 341,87 euros à compter du 1er janvier 2002.
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