Décret n°2001-1241 du 21 décembre 2001 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2002

Version en vigueur du 23 décembre 2001 au 30 décembre 2002

    Article 1

    Version en vigueur du 23 décembre 2001 au 30 décembre 2002

    Périmé par Décret n°2002-1567 du 23 décembre 2002 (P)

    En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 341,87 euros à compter du 1er janvier 2002.


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