Article 5
Version en vigueur depuis le 02 octobre 2013
Modifié par Décret n°2013-728 du 12 août 2013 - art. 31 (VD)
Le bilan des dossiers médicaux instruits dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté est transmis chaque année par le médecin de l'agence régionale de santé, sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé, à la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé qui en assure, conjointement avec la direction générale des étrangers en France du ministère chargé de l'immigration, la synthèse et, après communication au comité interministériel de contrôle de l'immigration, la diffuse.