Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IVT : Interdiction administrative du te... (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VT : Dispositions particulières aux étr... (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-1 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-1 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-2 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-3 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-4 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-5 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-6 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-7 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-4 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-4 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 729-2 (V)