Décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 portant création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie

JORF n°0101 du 30 avril 2019

Version en vigueur depuis le 01 mai 2019

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2019


    La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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