Loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes

Version en vigueur du 23 décembre 1976 au 30 juillet 1994

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 23 décembre 1976 au 30 juillet 1994

    Abrogé par Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 20 (V) JORF 30 juillet 1994

    Des prélèvements peuvent être effectués à des fins thérapeutiques ou scientifiques sur le cadavre d'une personne n'ayant pas fait connaître de son vivant son refus d'un tel prélèvement.

    Toutefois, s'il s'agit du cadavre d'un mineur ou d'un incapable, le prélèvement en vue d'une greffe ne peut être effectué qu'après autorisation de son représentant légal.

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