Décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

JORF n°0176 du 31 juillet 2013

Version en vigueur du 01 août 2013 au 01 août 2014

Retourner en haut de la page