Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 août 2013 au 01 août 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 - art. 11
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.