Décret n°97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne

Version en vigueur du 28 mars 1997 au 27 mai 2011

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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 28 mars 1997 au 27 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

S'il est manifeste que la demande de recherche ne relève pas du champ d'application de la loi du 3 août 1995 susvisée ou que le bien n'est pas sur le territoire, l'office en avise l'autorité centrale de l'Etat requérant.

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