Article 74
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Aide aux personnes dépendantes (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Gestion et suivi statistique. (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21-2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21-3 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21-4 (V)