Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

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Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/27/AFSZ1507831A/jo/article_snum1


ANNEXE


LISTE DES INSTANCES

DIRECTION
ou structure concernée

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie

DGOS

Décret n° 2010-158 du 19 février 2010

Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire

DGOS

Articles L. 6121-7 et L. 6121-8 et R. 6122-1 à R. 6122-7 du code de la santé publique

Commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville

DGOS

Arrêté du 14 juin 2011

Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie

DGOS

Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014

Commission nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie

DGOS

Décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011

Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radio physique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France

DGOS

Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009

Commission nationale de l'internat et du post-internat

DGOS

Décret n° 2009-272 du 9 mars 2009

Conseil national de l'urgence hospitalière

DGOS

Décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012

Haut Conseil des professions paramédicales

DGOS

Articles L. 4382-1 et D. 4381-1 du code de la santé publique

Conseil de l'hospitalisation

DGOS

Articles L. 162-21-2 et R. 162-21 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 7 mai 2007

Commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales

DGOS

Article D. 4381-6 du code de la santé publique

Comité de pilotage du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan Obésité (2010-2013)

DGS
EA3

Décret n° 2012-531 du 19 avril 2012

Comité national de santé publique

DGS
DP1

Articles L. 1413-1 et R. 1413-26 à R. 1413-32 du code de la santé publique

Comité technique plomb

DGS
EA2

Arrêté du 23 janvier 2003

Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

DGS
MAU

Articles L. 1114-1 et R. 1114-5 à R. 1114-8 du code de la santé publique

Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant

DGS
MC1

Décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009
Arrêté du 13 mars 2011

Commission nationale des accidents médicaux

DGS
DDEAJ

Articles L. 1142-10, L. 1142-11 et R. 1142-24 du code de la santé publique

Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)

DGS
MC1

Article D. 6311-17 du code de la santé publique
Décret n° 2012-565 du 24 avril 2012
Arrêté du 24 avril 2012

Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques

DGS
RI2

Article D. 3121-1 du code de la santé publique (décret n° 2015-210 du 24 février 2015)

Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique

DGS
PP1

Arrêté du 3 février 2009

Groupe de travail national « amiante et fibres »

DGS
EA2

Décret n° 2013-761 du 21 août 2013

Haut Conseil de la santé publique (HCSP)
Commissions spécialisées du HCSP
Comités techniques permanents du HCSP

DGS
MASPRAS

Articles L. 1411-4 et L. 1411-5 et R. 1411-46 du code de la santé publique
Arrêté du 1er février 2011

Comité scientifique du site interventions précoces, soutien à la parentalité

DGS
MC1

Arrêté du 6 avril 2012 (BO n° 2012-4)

Observatoire national du suicide

DREES

Décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013


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