Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

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A N N E X E S
A N N E X E I




LISTE DES INSTANCES

DIRECTION
ou structure
concernée

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie

DGOS

Décret n° 2010-158 du 19 février 2010

Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Section sanitaire

DGOS

Articles L. 6121-7 et L. 6121-8 et R. 6122-1 à R. 6122-7 du code de la santé publique

Commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville

DGOS

Arrêté du 14 juin 2011

Commission nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie

DGOS

Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007

Commission nationale de l'internat et du post-internat

DGOS

Décret n° 2009-272 du 9 mars 2009

Conseil national de l'urgence hospitalière

DGOS

Décret n° 2009-29 du 9 janvier 2009

Haut Conseil des professions paramédicales

DGOS

Articles L. 4382-1 et D. 4381-1 du code de la santé publique

Conseil de l'hospitalisation

DGOS

Articles L. 162-21-2 et R. 162-21 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 7 mai 2007

Commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales

DGOS

Article D. 4381-6 du code de la santé publique

Comité de pilotage du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan « Obésité » (2010-2013)

DGS
EA3

Décret n° 2012-531 du 19 avril 2012

Comité de pilotage restreint et groupes de travail du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques

DGS
RI3

Arrêté du 29 mai 2002
Arrêté du 5 mai 2008

Comité national de santé publique

DGS
DP1

Articles L. 1413-1 et R. 1413-26 à R. 1413-32 du code de la santé publique

Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012

DGS
RI2

Décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009

Comité national des registres
Comité spécialisé des registres de maladies rares

DGS
INVS

Arrêté du 6 novembre 1995

Comité technique plomb

DGS
EA2

Arrêté du 23 janvier 2003

Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

DGS
MAU

Articles L. 1114-1 et R. 1114-5 à R. 1114-8 du code de la santé publique

Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant

DGS
MC1

Décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009
Arrêté du 13 mars 2011

Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale

DGS
PP4

Décret n° 2010-766 du 7 juillet 2010

Commission nationale des accidents médicaux

DGS
DDEAJ

Articles L. 1142-10, L. 1142-11 et R. 1142-24 du code de la santé publique

Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)

DGS
MC1

Article D. 6311-17 du code de la santé publique
Décret n° 2012-565 du 24 avril 2012
Arrêté du 24 avril 2012

Conseil de modération et de prévention (prévention de l'alcoolisme)

DGS
MC2

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 69)
Décret n° 2006-159 du 14 février 2006

Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis

DGS
RI2

Article D. 3121-1 du code de la santé publique

Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique

DGS
PP1

Arrêté du 3 février 2009

Haut Conseil de la santé publique (HCSP)
Commissions spécialisées du HCSP
Comités techniques permanents du HCSP

DGS
MASPRAS

Articles L. 1411-4 et L. 1411-5 et R. 1411-46 du code de la santé publique
Arrêté du 1er février 2011

Comité scientifique du site « interventions précoces, soutien à la parentalité »

DGS
MC1

Arrêté du 6 avril 2012 (BO n° 2012-4)


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LISTE DES INSTANCES

DIRECTION
ou structure
concernée

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Comité économique des produits de santé (CEPS)

DSS
SD1C

Article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale

Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes

DGOS
RH2

Articles L. 4143-2 et D. 4143-21 du code de la santé publique

Commission scientifique indépendante des médecins

DGOS
RH2

Articles L. 4133-2 et D. 4133-21 du code de la santé publique

Commission scientifique indépendante des pharmaciens

DGOS
RH2

Articles L. 4236-2 et D. 4236-21 du code de la santé publique

Commission scientifique indépendante des sages-femmes

DGOS
RH2

Articles L. 4153-2 et D. 4153-21 du code de la santé publique

Instances de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) :
― assemblée générale ;
― comité paritaire du DPC ;
― conseil de surveillance du DPC.

OGDPC

Article R. 4021-2 du code de la santé publique


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