Arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral

Version en vigueur du 05 décembre 1992 au 24 janvier 2007

    Article 4

    Version en vigueur du 05 décembre 1992 au 24 janvier 2007

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales ou des services régionaux de l'I.N.S.E.E.


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