Décret n°98-505 du 23 juin 1998 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur.

Version en vigueur depuis le 01 août 1995

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01 août 1995

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :


ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Inspecteur régional

Inspecteur régional

6e échelon

2e échelon

5e échelon

1er échelon

4e échelon

1er échelon

3e échelon

3e échelon provisoire

2e échelon

2e échelon provisoire

1er échelon

1er échelon provisoire

Inspecteur principal

Inspecteur principal

7e échelon

7e échelon

6e échelon depuis au moins 2 ans

7e échelon

6e échelon depuis moins de 2 ans

6e échelon

5e échelon depuis au moins 2 ans 6 mois

6e échelon

5e échelon depuis moins de 2 ans 6 mois

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon depuis au moins 1 an

3e échelon

2e échelon depuis moins de 1 an

2e échelon

1er échelon

2e échelon






Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.


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