Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 02 mars 2007 au 01 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 14 mars 2017 - art. 6
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.