Version en vigueur du 02 mars 2007 au 01 juillet 2017

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 02 mars 2007 au 01 juillet 2017

Abrogé par Arrêté du 14 mars 2017 - art. 6

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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