Article 1
Version en vigueur du 04 mai 2006 au 12 avril 2020
La gestion administrative de l'établissement public administratif de l'Etat dénommé " fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ", institué par l'article L. 323-8-6-1 du code du travail et désigné ci-dessous par les termes : " l'établissement " ou " le fonds ", est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, ci-dessous dénommée " le gestionnaire administratif ", sous l'autorité et le contrôle du comité national de ce fonds et dans les conditions fixées par le titre V.