LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 26

Chemin :




Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_26


I.-Le dernier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'énergie est complété par les mots : « résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ».
II.-Après l'article 24-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-9 ainsi rédigé :


« Art. 24-9.-Lorsque l'immeuble est pourvu d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »


III.-Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.


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