LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_25


I.-L'article L. 314-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I.-» ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une périodicité convenue. »
II.-Au premier alinéa de l'article L. 314-3 du code de la consommation et au second alinéa de l'article 2432 du code civil, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au I de ».


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