LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 21

Chemin :




Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_21


Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'aides fiscales à l'installation de filtres à particules sur l'installation de chauffage au bois pour particuliers.