LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 18

Chemin :




Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_18


La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est complétée par un article L. 111-3-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 111-3-2.-Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes comportent, à peine de nullité, les mentions suivantes :
« 1° L'identité du maître d'ouvrage ainsi que celle des cotraitants devant exécuter les travaux ou prestations de service ;
« 2° La nature et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chaque cotraitant de façon détaillée ;
« 3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;
« 4° Le nom et la mission du mandataire commun des cotraitants. Cette mission, qui consiste notamment à transmettre des informations et documents ainsi qu'à coordonner les cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d'œuvre. »