LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 16

Chemin :




Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_16


Après l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-9-1 A ainsi rédigé :


« Art. L. 111-9-1 A.-Le centre scientifique et technique du bâtiment est responsable de la mise à jour du logiciel établissant l'ensemble des caractéristiques thermiques des constructions nouvelles. Le code de ce logiciel est accessible à toutes les personnes morales ou physiques qui en font une demande, dûment justifiée, auprès du centre scientifique et technique du bâtiment. La mise à disposition du code s'effectue à titre gracieux ou onéreux, selon l'utilisation du code prévue par le demandeur. »