LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 15

Chemin :




Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_15


A la seconde phrase de l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans le cadre de la délivrance d'un label de “ haute performance énergétique ” » sont remplacés par les mots : « et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ».


Liens relatifs à cet article