LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_13


La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Ces logements doivent, en outre, répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. »


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