LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_5


Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique.