LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_4


Le titre préliminaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ;
2° Il est ajouté un article L. 101-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 101-2.-Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale à l'échéance 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l'énergie dans le parc national de bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire. Cette stratégie comprend notamment :
« 1° Une analyse détaillée du parc national de bâtiments, au regard notamment de leur performance énergétique ;
« 2° Une présentation des stratégies de rénovation économiquement pertinentes, en fonction des types de bâtiment et des zones climatiques ;
« 3° Un bilan des politiques conduites et un programme d'action visant à stimuler les rénovations lourdes de bâtiment économiquement rentables ;
« 4° Un programme d'action visant à orienter les particuliers, l'industrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions d'investissement ;
« 5° Une estimation des économies d'énergie attendues. »