Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 18 août 1994 au 26 novembre 2003
Abrogé par Arrêté 2003-10-24 art. 1 JORF 26 novembre 2003
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.