Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 07 septembre 1993 au 12 août 1998

    Article 1

    Version en vigueur du 07 septembre 1993 au 12 août 1998

    La participation des employeurs à l'effort de construction ne peut être utilisée pour le financement des opérations mentionnées aux articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation qu'à titre complémentaire, sans pouvoir financer plus de 50 p. 100 du prix de revient final de l'opération.

    Cette limite est portée à 60 p. 100 pour les propriétaires occupants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et de prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer et pour des opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-499 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-4, R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation.

    Le montant des sommes utilisées ne peut excéder la différence entre le prix de revient final de l'opération et la somme des autres concours financiers obtenus.


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