Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial

JORF n°0256 du 5 novembre 2014

    Article 5


    Au troisième alinéa de l'article R. 145-20, les mots : « à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente » sont supprimés.

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